Pourquoi publier une annonce légale ?

D’après le décret du 4 janvier 1955, l’annonce légale est une obligation pour toute entreprise. En effet, elle contient certaines règles et certaines mentions répondant aux besoins de clarté sur l’activité d’une entité. Voici donc quelques informations nécessaires concernant la publication d’une annonce légale.

Annonce légale : quel intérêt ?

Ainsi donc, la loi exige que toute entreprise commerciale publie légalement leurs actes juridiques dans un journal. Et pas n’importe lequel puisque ce journal d’annonce légale(JAL) doit principalement être habilité par la préfecture. Effectivement, publier votre annonce légale de votre entreprise, c’est aviser les tiers les grandes étapes d’une entreprise. Tous les événements juridiques rythmant la vie d’une société, depuis sa création jusqu’à sa radiation, requièrent une annonce légale. Plus précisément, il s’agit des tiers, des concurrents ainsi que des partenaires. Qui, au gré des évolutions de l’entreprise, sont tenus informés des décisions en son sein. D’ailleurs, cette démarche pourrait attirer de nouveaux collaborateurs. Elle permet d’assurer la solidité financière d’une entité vis-à-vis de ses futurs partenaires. C’est pourquoi publier une annonce légale permet à tous ses lecteurs de reconnaître le sérieux et la fiabilité d’une entreprise. Et cela s’ajoute avec les informations indispensables que nul ne peut ignorer.

Que contient une annonce légale ?

Concrètement, une annonce légale concerne les personnes physiques, mais surtout les personnes morales. Pour une société, on parle de déposer un avis dès la constitution, de modification statuaire, jusqu’à la cession. Ce qui fait que l’annonce légale doit mentionner les informations spécifiques et juridiques relatives à l’entreprise. On parle ici d’avis de constitution lors de sa création et d’avis de changement de représentant. Il ne faut pas aussi oublier l’avis de modification du capital, etc. Donc, chaque annonce diffère en fonction de la nature de l’événement. Et cela doit être doté d’une liste exacte d’informations selon les règles du Code du Commerce. Par exception, des personnes physiques, à savoir les entrepreneurs individuels, sont aussi soumises à cette obligation. Cela pourrait être un avis concernant le changement de nom patronymique ou une annonce de changement de régime matrimonial. Ces cas sont obligatoires pour informer les éventuels créanciers.

Où publier l’annonce légale de son entreprise ?

Il ne faut pas oublier que, pour pouvoir diffuser une annonce légale, le journal doit être habilité par la Préfecture. En effet, le JAL en question doit se situé dans le département du siège de l’entreprise. Et il faut noter que pour obtenir le statut de JAL, le journal doit remplir certains critères. Par exemple, il doit avoir diffusé des informations, au minimum hebdomadairement pendant 6 mois dans le département concerné. Et il doit être inscrit dans une commission paritaire des papiers de presse. Ses publications ne doivent pas présenter plus des 2/3 tiers de sa surface. Du reste, il doit éditer certains nombres d’exemplaires afin de rendre facilement l’annonce visible pour le public.

Certains sites vous proposent même de publier vos annonces légales en version numérique à paraître dans les Alpes-Maritimes. Vous n’aurez plus à chercher ou à créer des formulaires, car ces derniers existent déjà sur la plateforme. Sans casse-tête, vous n’aurez juste qu’à sélectionner et remplir le formulaire correspondant à votre annonce. Et pour couronner le tout, vous recevrez une attestation et une facture, juste après la validation du devis. Certes, publier une annonce légale en ligne est la solution la plus efficace. En plus d’être moins cher, ce genre de site dispose d’un service de communication avec des agents experts. Leur stratégie est de diffuser les annonces qui bénéficient alors d’un maximum de visibilité. Cela est d’ailleurs valable pour les plateformes souhaitant des techniques immédiates pour générer plus d’audiences et plus de notoriété.